1343-1 du code civil.

1244-1 du code civil ; 4) Sur l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la société FRANFINANCE la somme de

MOTIFS 1. Sur la demande en paiement L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme, - que conformément aux dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, < < compte tenu de la situation du débiteur et en considération

1244-1 du Code civil ne s'appliquant pas à une obligation de faire et l'octroi d'un tel délai modifiant le dispositif de l'arrêt du 6 juillet 2004 en diminuant de moitié la période de cessation d'activité

Sur la demande de délai de paiement Aux termes de l’article 1244-1 du code civil, devenu 1343-5, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans

Sur la demande de délai de paiement Aux termes de l’article 1244-1 du code civil, devenu 1343-5, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans

L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

En tout état de cause, elle a demandé la somme de 2 500,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

Sur les délais de paiement : L'article 1244-1 du code civil autorise le juge à reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, en considération de la situation du débiteur

En application de l'article 1244-1 du code civil, pris sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, le juge peut, en considération des besoins du créancier, accorder

500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 octobre 2014 ; DECISION 1.

Me Clothilde DUCONGÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1917 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

X...dans ses prétentions formulées à titre subsidiaire ; Que le jugement déféré sera donc confirmé ; Attendu qu'en application de l'article 1244-1 du code civil, il apparaît justifié, au regard de la

700 du nouveau code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, lui accorder le report du paiement de la somme de 15.385euros dans la limite de deux années en application de l'article 1244-1 du code

1244-1 du code civil, - condamner le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS au paiement de la somme de 100.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner

1244-1 du code civil, - condamner le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS au paiement de la somme de 100.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner