1231-1 du code civil.

1302 et 1302-1 du code civil, les paiements intervenus dans ces conditions constituent des dettes et sont donc susceptibles de répétition ; - en accordant une remise de 75%, la commission a fait une

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience pour un plus ample exposé

Il résulte de l’instruction que le titre de perception attaqué comporte la mention « objet de la créance : demande de restitution d’un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code

A... à verser à la SA Mutex la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le

MOTIVATION Sur l'indu de rémunérations de 17.794,34 euros Il résulte des articles 1302 et 1302-1 du code civil que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution et que celui qui reçoit

cent quarante-trois mille huit cent trente euros et soixante-quatre centimes (143.830,64 €) à la société AD TYRES INTERNATIONAL SLU sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du Code civil avec intérêt

1302 et 1302-1 du code civil.

1315 (devenu 1353), ensemble l'article 1376 (devenu 1302-1) du code civil ; 6°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que les trois factures en date des 29

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

MOTIFS Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette. Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Le premier titre de perception en litige indique dans la case dédiée à la description de l’objet de la créance « demande de restitution d’un indu de solde sur le fondement des articles 1320 et 1302-1 du

1302 et 1302-1 du code civil ; - la décision de remise partielle de 996,75 euros n'est entachée d'aucune erreur de droit ou de fait et ne repose pas sur une erreur d'appréciation de la situation sociale

A du décret du 26 juillet 2019 et 1302 et 1302-1 du code civil, de : - juger mal fondée l’opposition formée par M.

articles 1353 et 1302-1 du code civil.

La caisse primaire d'assurance maladie se fonde enfin sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil pour solliciter le remboursement de l'indu.