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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c829ba5988459c45ab0
8 juillet 1992
8 juillet 1992
1304 du Code civil ; 4°) que, en jugeant que l'assignation du 4 novembre 1981, qui tendait à la rectification de la répartition des charges sur le fondement des constatations de l'expert, relatives au
Source officiellecomm
6137265fcd580146774250e6
15 octobre 1996
15 octobre 1996
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 et 1907, alinéa 2 du Code civil, 4 de la loi du
Source officielleciv1
61372484cd5801467741625a
31 janvier 2006
31 janvier 2006
, si bien qu'en faisant application de la prescription de deux ans, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; 3 / que la prescription ne court pas contre les majeurs en tutelle , si bien
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09f
24 mars 2009
24 mars 2009
intérêt général, relevant de la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code Civil.
Source officiellecomm
613720c7cd580146773ee543
9 février 1988
9 février 1988
1116 du Code civil qui a donc été violé, alors que, de troisième part, l'arrêt violant l'article 1110 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a laissé sans réponse les conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110450
15 juin 2022
15 juin 2022
[V], révélation qui, seule, leur avait permis d'agir en annulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause.
Source officielleciv1
6137221acd580146773fa40c
9 mai 1994
9 mai 1994
1304 du Code civil ainsi que les articles 9 et 10 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Mais attendu que si, en règle générale, l'annulation d'une convention synallagmatique implique la remise des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101262
12 novembre 2015
12 novembre 2015
1116 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162700618eff35429d864e4
5 décembre 2013
5 décembre 2013
1304 du Code civil, - dire et juger que par application de l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements souscrits par son mandataire, - dire et juger qu'en exécutant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00502
15 avril 2008
15 avril 2008
premier et troisième moyens, réunis : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10181
5 avril 2018
5 avril 2018
1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE la prescription de l'action en nullité pour vice du consentement ne commence à courir qu'à compter du moment où le demandeur a eu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301327
26 novembre 2015
26 novembre 2015
annulé, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; 3°) ALORS QUE la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation dans laquelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301008
22 novembre 2018
22 novembre 2018
L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa version applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant retenu que les désordres constatés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300697
12 juillet 2018
12 juillet 2018
1351 du code civil devenu l'article 1355, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300284
5 juin 2025
5 juin 2025
Bien-fondé du moyen Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 14.
Source officiellecomm
613723b7cd5801467740d4bb
27 février 2001
27 février 2001
12 du nouveau Code de procédure civile et des articles 7 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 3 / qu'est nul l'engagement ou la clause se rapportant à une pratique prohibée par l'article 7 notamment
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110681
8 novembre 2017
8 novembre 2017
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'erreur affectant le taux effectif global : Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110182
20 mars 2019
20 mars 2019
Selon l'article 1304 du code civil dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163a6071d97f2f687d912c8
14 octobre 2010
14 octobre 2010
La société Météor Resorts demande à la Cour, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 18 février 2010, au visa des articles 122 et suivants du Code de procédure civile, des articles 1304 et
Source officiellecomm
é plaintec/M. X
61372460cd58014677414fca
10 mai 2005
10 mai 2005
X... en défense à l'action en paiement de la Caisse, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; 2 ) que le taux effectif global doit être stipulé par écrit au moment de la signature de la
Source officiellePage 29 sur 657