L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M.

n° 94-493 du 20 juin 1994 portant application de l'article 29 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; Vu les autres pièces

8 de la convention susvisée et l'article 1315 du Code civil; alors enfin que la preuve de l'existence d'une distorsion entre la qualification octroyée et l'emploi effectif incombe à celui qui l'invoque

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ; 3°/ qu'il résulte

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M.

Y..., entrepreneur, de travaux de menuiserie dans leur maison ; qu'après exécution, M.

publics leur permettant d'être le matin sur le chantier et le soir à leur domicile ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs

Y... de justifier qu'il était salarié de la société SEMA, a violé l'article 1315 du Code civil; alors, en deuxième lieu, qu'en décidant que la qualité de salarié de M.

prévu l'affectation de la salariée à l'établissement de Paris de la société Mona Lisa aussi bien qu'à l'autre établissement de celle-ci, c'est-à-dire à Aix-en-Provence, viole l'article 1134 du Code civil

Henri X..., demeurant à Saint-Joseph (Martinique), Belle Etoile, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

en date du 26 juin 1996, le certificat de travail indiquant la date du 24 juillet 1996 comme terme de la relation contractuelle de travail, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'insuffisance de résultats était imputable au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen :

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et suivants du Code du travail; alors, enfin, qu'en analysant

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles

L. 122-43, alinéa 2, précité du Code du travail ; 2 / que les articles L. 122-40 et L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail confèrent le pouvoir disciplinaire à l'employeur, et à lui seul ; qu'en

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M.

(Yonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M.

1220 devenu 1309, 1213 devenu 1317 et 1216 devenu 1318 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée en défense 9.