[I], notaire à Montauban ; AUX MOTIFS QUE, en application de l'article 1341 du code civil, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ; que toutefois, lorsque

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Enfin, elle sollicite 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la condamnation de son adversaire aux dépens de l'instance.

M... ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1347 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande

700 du nouveau code de procédure civile ; - condamne la société AUTO MOTO VERTE à verser à monsieur Y... la somme de 304,90 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - déboute la

pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

civile ; ALORS ENFIN QUE l'exigence de la preuve par écrit résultant de l'article 341 du Code civil reçoit une exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; qu'en statuant comme

- sur la créance au titre de la pension alimentaire : Selon l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Sur la demande de compensation L’article 1347 du Code civil dispose « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. » L’article 1347 du code civil dispose : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 516 du code civil, tous les biens sont meubles ou immeubles.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1347 du code civil, " la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.