annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le litige portant uniquement sur la cotation des actes dispensés au regard de la Nomenclature générale des actes

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1355 du code civil : 13.

et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L.111-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 514 du code de procédure civile, - dire l'appel bien fondé, - infirmer le jugement entrepris

132-1 et 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale ont été méconnus. » 23.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

461, 462 et 480 du code de procédure civile et l'ancien article 1351 du code civil, devenu 1355.

[F] [Y], - rejeté la demande déposée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [X], - rejeté la demande déposée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

acte, la cour d'appel, qui constate que le signataire de la déclaration de créance litigieuse était le chef du service juridique et recouvrement de cette banque, a violé les articles 1315 et 1349 du Code

132-24 du Code pénal, 326-1, 414 et 417 du Code des douanes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ; 3°/ qu'il résulte

1315 ancien du code civil ; 3°/ que les sociétés SAD soutenaient dans leurs conclusions d'appel que si M.

de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que ce moyen a déjà été définitivement rejeté par des décisions judiciaires déclarant que la société devait respecter les dispositions de

Sur la demande en paiement Sur la preuve de la créance La caisse de crédit mutuel de l'Auxois sud considère, sur le fondement des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile,

805 du code de procédure civile).

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M.

tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 Vu l'article 1353 du code civil Vu 'article 1358 du code civil Vu les jurisprudences cités