En deuxième lieu, aux termes de l'article 138 du code de procédure pénale : " Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne

l'homme est applicable au contrôle judiciaire qui constitue une garantie de représentation alternative à la détention provisoire ; que, partant, le risque de réitération de l'infraction prévu par l'article

constitutionnalité transmise à la Cour de cassation qui l'a reçue le 22 novembre 2017 ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « La question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles

137, 138, alinéa 2-12 , 140 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande

125, 128 ET 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, 23 ET 41 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, 4 DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1954, 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1960, 25-II, PARAGRAPHE A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952,

137-2, 138, 139 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Par dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 13 novembre 2024, Monsieur [E] [Z] demande de : Vu l’article 11 du Code de procédure civile, Vu les articles 138 et suivants du Code de procédure

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 138 et suivants du Code de procédure pénale

1736 du code général des impôts, qui sont issues du IV de l'article 13 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement

DU 9 JUIN 1969, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU CODE DES DOUANES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, A LA SUITE D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AYANT SURSIS A STATUER

137, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à l'articulation essentielle du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

6 §   1 de la Convention et le droit au respect des biens prévu à l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

  6 §   1 de la Convention et le droit au respect des biens prévu à l’article   1 du Protocole   n o   1 à la Convention.

établir la reconnaissance, par les services fiscaux, du droit de pratiquer l'abattement litigieux, a, en statuant ainsi, violé les dispositions précitées ; alors, d'autre part, que, conformément à l'article

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

137, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris du 15 novembre

Dans ces conditions, il convient d'accueillir la demande de communication présentée en application de l'article 138 du code de procédure civile, sans qu'une mesure d'astreinte soit immédiatement aménagée

personnes mises en examen ou celles qui n'ont pas encore été interpellées pour accorder leurs déclarations ; qu'eu égard aux éléments de l'affaire, les obligations de contrôle judiciaire prévues par l'article

        Finally, the Administrative Court dealt with a complaint that the authorities had ordered measures under Article 138 (1) a of the Water Rights Act, rather than under

137, 138, alinéa 2, 12 , 140, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, modifiant le contrôle judiciaire de X..., a prononcé