En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ils soutiennent, au visa des articles 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-6 et 1352-7 du Code Civil, et de l’article L.218-2 du Code de la Consommation : - que la banque a avoué en justice avoir trop-perçu la somme

et intérêts sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Sur le prononcé du divorce : qu'en vertu de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être

1382 du Code civil ; Attendu que M.

1147, devenu 1231-1 du code civil.

1231-6 3°, 1302 à 1302-3, 1343-2, 1352-6, 1352-7 et 2224 du code civil, et L.313-51, L.313-52 et R.312-3 du code de la consommation, de condamner la banque à leur payer la somme de 30.824,23 euros avec

L. 1242-12 du code du travail et L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, et de l'article 1315 devenu 1353 du code du travail [ du code civil] ;

Christophe X... a fait citer devant le tribunal de première instance, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, M. Marc Y..., journaliste, et M.

1382 et suivants du Code civil ; que la cour d'appel ayant statué par application de l'article 1382 du Code civil, elle aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application

Q... est recherchée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1382, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

1382 du Code civil, échapper aux règles impératives de la prescription abrégée de trois mois qui s'imposent de droit à leur auteur sur le fondement de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; et alors

1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions signifiées le 22 novembre 1991, M.

LA CONSTITUTION ET PAR LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Z..., et contre ce dernier ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que MM.

1382 du Code civil ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, que chaque époux s'étant rendu coupable de

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

des échantillons, les juges du fond ont violé les articles 12, 288, 290 et 292 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du Code civil.

450 du code de procédure civile