au titre de sa garantie légale des vices cachés, - dit et jugé que la SA Brenntag a engagé sa responsabilité sur le fondement des anciens articles 1382 et 1383 du code civil, - dit et jugé que la SAS

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1382 et 1384, alinéa 5, du code civil ; 2 / que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé de ses salariés ; qu'il lui appartient de prévenir les agissements

1351 du code civil, ensemble celles de l'article 2262 du même code ; 2 / que les conclusions des consorts Y... faisaient observer que le tribunal avait noté que "l'action en responsabilité de l'article

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer

1881 ; qu'elle ne peut être fondée parallèlement sur une faute civile au sens de l'article 1382 du code civil ; que MM.

221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale, violation de l'article 1382 du Code civil et méconnaissance du principe de la personnalité des délits et

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485

L'action est fondée sur l'article L 454-1 du Code de la Sécurité Sociale et sur l'article 1384 OE 5 du Code Civil s'agissant de la responsabilité, seule mise en cause, au principal, de la S.A.O.S.

responsabilité des articles L. 122-49 et suivants du code du travail ; qu'en condamnant M.

544 du code civil, nul ne droit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ; que sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, chacun est responsable de ses

1384 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, 319 de l'ancien Code pénal, 221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 235-5, R. 237-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque

1382 et 1383 du code civil qu'elle a violés ; 2°/ qu'en écartant la responsabilité de la société Energies maintenance après avoir constaté que les victimes ont pénétré dans l'eau au

Quant au fond, au visa des articles 9, 1382 et 1383 du code civil, il a déclaré les sociétés MULTIMANIA PRODUCTION, FRANCE CYBERMEDM, SPPI et ESTEREL responsables des atteintes portées audroit que Mme

des règles du droit civil ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation de R., pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil, 485 du Code de procédure

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

311-1 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance ayant dit qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre

1382 du Code civil, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 147, 150, 405 et 408 de l'ancien Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation

des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil, 427 et 431 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a débouté une partie