455 du code de procédure civile.

1645 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ que les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte, ni profit pour la victime ; que, dans ses

1382 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt a condamné Pierre X... au paiement de 200 000 francs de dommages et

1101, 1382 et 1384 du Code civil, sa condamnation à réparer son préjudice, avant dire droit une expertise, outre 15 000 euros à titre de provision et 3 647 euros par application des dispositions de l'article

L. 122-14-4 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel en constatant que l'employeur avait reproché à tort au salarié d'avoir abusé de ses fonctions de comptable pour

l'article 1242 du code civil (ancien article 1384 du code civil), et répondent contractuellement vis-à-vis de leurs clients (expéditeurs ou destinataires) de la mauvaise exécution de la prestation qui

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. E...

1382 et 1383 du code civil, a précisément vocation à être mise en oeuvre pour sanctionner un comportement qui n'entrerait pas dans la règle ci-dessus rappelée, en raison d'actes illicites, à charge pour

VIOLATION des articles 1382 du Code civil, 455 du Code de procédure civile ; violation de la loi, dénaturation, insuffisance de motifs et manque de base légale ; IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué

1382, devenu 1240, du code civil, et les articles 1251, 1376 et 1377, devenus respectivement 1346, 1302-1 et 1302-2, du même code ; ALORS, EN DEUXIEME LEU, QU' en tout état de cause, le tiers à un contrat

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

1386 du code civil, dont l'application exclut celle de l'article 1384 du code civil ; qu'en l'espèce, le CONSEIL GENERAL DES YVELINES a évoqué la notion de ruine, non pas comme un élément qui justifierait

4 § 1 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, ensemble l'article 3 du code civil et l'article 1382 (désormais 1240) du code civil. » Réponse de la Cour

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

une obligation excédant son devoir d'information générale et a violé l'article 1382 du Code Civil, ensemble l'article R 112-2 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE les organismes

1382, devenu 1240, du code civil. 6.