Sur ce, Aux termes de l'article 1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil,'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

les lieux du 7 mai 2012 : Au visa des articles L. 321-2 du code des procédures civiles d'exécution et 1743 du code civil, M.

450 du code de procédure civile.

1602 et 1615 du code civil.

Ceux-ci, selon l'article 815-3 ancien du code civil, nécessitent l'accord de tous les indivisaires.

violé l'article 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code, ALORS QUE, subsidiairement, de la combinaison des articles 70 et 567 du code de procédure civile il résulte que les

1382 du Code civil.

le soutenait l'exposante, la Cour d'appel a violé l'article L.622-17 du Code de commerce (article 155 de la loi du 25 janvier 1985), ainsi que les articles 1382 et 1720 du Code civil, 14 de la loi du

1382 du code civil (arrêt p.5).

[K] à 50 euros d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 24 novembre 2022, Madame [C] [T] demande à la cour, sur le fondement des articles 1353 et suivants du Code civil et 2276 du Code civil : - d'infirmer la décision

1384 ancien alinéa 1er du code civil.

1382 du Code civil et celle de 3.000 Euros en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Elle fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1 ) elle

450 du code de procédure civile

3-1, 7 et 8 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, des articles 371-1, 373-2 du Code civil et de l'article 13 de la Convention de La Haye sur les aspects civils

544 du code civil.

1147 et 1382 du Code civil ; 2.

ceux-ci n'ont pas accepté d'être jugés sur ces faits non visés dans la citation directe de la partie civile, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 388 et 551 du code de procédure