X... ; AUX MOTIFS QUE bien qu'elle ne l'ait pas précisé, il est clair que la commune fonde sa demande sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ; qu'il lui appartient en conséquence d'établir

Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ;.

des articles 1382 du Code civil et 706-3 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en s'abstenant, à supposer que la chance de M.

1382 du code civil" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la fabrication d'une chose défectueuse est une faute dont tout tiers au contrat de vente peut

Code pénal ; qu'en décidant le contraire sur le fondement d'une telle affirmation, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors qu'en outre la cour d'appel

1381 et du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - en ce qui concerne les " biens hors champ ", l'administration fiscale a omis de rechercher si ces biens pouvaient être regardés comme

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article 1382 du Code civil ; alors qu'en outre, les boissons alcoolisées

4, 6, 11 et 12 de la loi du 31 décembre 1975, et l'article 1382 du Code civil ; Et aux motifs que, à titre superfétatoire, les pièces produites aux débats démontrent que la présence de la société TIA

objet de créer un restaurant postérieurement à son approbation, n'interdit nullement la reprise d'une activité de restaurant dans des locaux déjà aménagés à cet effet avant cette date (violation de l'article

ne s'imposait au notaire que s'il disposait d'éléments de nature à faire douter de la véracité de la déclaration de son client, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision et violé l'article

violé l'article 1382 du Code civil ; qu'en quatrième lieu, l'évaluation des dommages-intérêts nécessaires à la réparation du dommage doit être fondée sur des éléments concrets se rattachant à ce dommage

X..., que sur le pourvoi incident relevé par la société Jancarthier ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Vu l'article 1382 du code civil

1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la part représentative de l'assistance tierce personne,

particulière en ce domaine, sans nier qu'elle appartenait néanmoins incontestablement à la catégorie des professionnels pratiquant le procédé de vente visé dans la publicité, la cour d'appel a violé l'article

X... de Y... au paiement de la somme de 800 000 francs à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil après avoir retenu la fraude aux droits de la créancière ; Sur le

1382 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé ledit article; et alors, qu'en décidant ainsi que les employeurs avaient fautivement privé Mme X... de la possibilité

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 69 du Code pénal, 1382, 1383 et 1384 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de