Y..., la cour d'appel a violé les articles 1214 et 1382 du Code civil ; 3 / que les limites du litige étant fixées par les prétentions respectives des parties, le juge ne peut accorder à une partie

1354 et suivants du code civil ; alors, de surcroît, que M. et Mme D... et M.

, les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, alors que ceux prévus par l'article 1382 du code civil réparent le préjudice

Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que l'absence de paiement n'était pas imputable à la banque à qui les effets avaient été présentés, mais au tiré lui-même, sans pourtant constater

du bénéficiaire de la promesse et à la sanction de déchéance encourue en cas de non respect de celles-ci, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ que le notaire est tenu

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1147 et 1382 du code civil, L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-6, L. 232-1, L. 241-8 du code

elle l'a fait, la cour d'appel a violé à nouveau l'article 1382 du Code civil par fausse application ; Mais attendu, d' une part, que la cour d' appel se référant aux arrêts du 5 février 1993 ayant

les articles 1178 et 1315 du code civil, devenus respectivement 1304-3 et 1353 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance

rappelées ci-dessus ; que dès lors, il doit être déclaré coupable de la contravention à l'article R. 26-1 du Code de la route ; que son imprudence étant à l'origine de l'accident dans lequel Joseph X.

1384, devenu 1242, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1382 du Code civil ; 2 / qu'il incombe à un établissement de crédit qui accorde un prêt d'exécuter une obligation d'information et de conseil à l'égard de la caution dont il sollicite la garantie spécialement

remboursement, au motif que l'omission de la mention du taux effectif global du prêt dans le contrat est sanctionnée par une nullité soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil

1382 du Code civil; alors, en outre, que la banque qui consent à des ouvertures de crédit sous forme de découverts ou d'avances en compte courant, est tenue d'une obligation de surveillance des documents

4 du code de procédure civile.

de réaliser le stock restant dans lesdits lieux, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que M.

par le prêt, à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel aurait méconnu la réparation intégrale du préjudice et violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a caractérisé

-28 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 / que la circonstance que la société Néoplan ait été informée des difficultés financières de la société Les Dauphins et ait fait le choix , en mettant

fait fautif au sens de l'article 1382 du Code civil dès lors qu'il n'était pas démontré que la Clinique n'avait pas agi "en bon professionnel de sa catégorie", la cour d'appel a violé l'article 1382 du