1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif de l'article L .651-2 du code de commerce ne se cumulant pas avec l'action en responsabilité

M..., en remboursement des sommes versées à l'EHPAD, sur le fondement, tant des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, que des articles 1733 et 1734 de ce code ; Sur le moyen

X..., la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le préjudice de M.

2 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 1991, l'article 11, alinéas 1 et 2, de la loi du 1er juillet 1901, ainsi que l'article 910 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que

des cuves, sont inopérants, et l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil ; 3 ) qu'en se contentant d'affirmer que la société BP France avait le contrôle opérationnel, la

1384 du Code civil ; 2 / que le CMSO se prévalait de l'excellente cotation attribuée par la Banque de France aux sociétés du groupe A... jusqu'au 17 juillet 1990, et démontrait ainsi que l'ensemble

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

1242, alinéa 5 (anciennement, article 1384, alinéa 5) du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 1142-1 du code de la santé publique et L. 4623-8 du code du travail ;

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le contrat, s'il ne crée des obligations qu'à la charge des parties, constitue un fait juridique opposable aux tiers, dont ils doivent le cas échéant tenir compte

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 69 du Code pénal, 1382, 1383 et 1384 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents

1384, alinéa 1er, du Code Civil ; 2 / que le locataire d'un bien, qui s'est engagé à prendre en charge les aménagements spécifiques nécessaires à l'utilisation des lieux loués à usage d'usine de salaisons

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

1386-11, devenu l'article 1245-10, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[S] devant le tribunal de grande instance de Strasbourg en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil. M.

1382 et 1383 du Code civil, et au sens de l'article 1147 du Code civil à titre subsidiaire, ... le comportement de M.

1382 (devenu 1240), 1383 (devenu 1241) et 2224 du code civil.