1411 et suivant du code de procédure civile.

La dette de madame [L] épouse [X] constituée par la condamnation prononcée par jugement du 10 janvier 2019 relève de l’article 1415 du code civil et limite les droits de la société EOS France.

communales », l'article L 161-2 du Code Rural prévoyant par ailleurs que « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des

700 du Code de procédure civile.

La SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par avocat, a sollicité que Monsieur [I] [F] soit débouté de ses demandes, exposant notamment que : - en application des dispositions de l’article 1413 du code civil

X... pouvait légitimement confondre créance et ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 1412 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 573 et 847-1 du même Code ;

1413 du Code Civil, - débouter Monsieur et Madame [Y] de leur demande d'application des dispositions de l'article 1415 du Code Civil, -infirmer le jugement du 07/10/2019 en ce qu'il rejeté l'argument

B..., soit les engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager

B..., soit les engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager

A..., soit les engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager

X... sans le consentement de son épouse, a retenu qu'en application des dispositions de l'article 1415 du code civil les sommes dues en vertu de cet engagement ne pouvaient être recouvrées que sur les

Monsieur [L] accepte l'engagement de caution, en vertu des dispositions de l'article 1415 du Code Civil, il engage les biens de la communauté légale.

MOTIFS Conformément à l’article 1419 du code de procédure civile, devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 26 novembre 2024, par lettre recommandée

[Q] [E] à payer à la SCI TESTUT la somme 1400 € (mille quatre cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Par conclusions n°3 déposées à l'audience du 5 novembre 2024, T.M.G.R demande au tribunal de : Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 1353 du code civil, 1231

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, dans sa rédaction applicable à la cause, et 1401 du code civil ; Attendu