450 du code de procédure civile.

-Condamner EOS FRANCE à lui payer la somme de 1500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne assisté de Madame [H] [S] épouse [Y], son épouse Vu les articles 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par acte en date du 2

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R.1412-1 du code du travail, qui sont applicables dans l'ordre international'; Que cet article R.1412-1 prévoit que le conseil de prud'hommes compétent est, soit celui dans le ressort duquel est situé

- 41100 NAVEIL représenté par Me Hervé TROFIMOFF, avocat au barreau du HAVRE Madame [U] [V] épouse [T] 13 rue Maurice Ravel, Logy 1405 - 41100 NAVEIL représenté par Me Hervé TROFIMOFF, avocat

] [B], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée Vu les articles 385, 406, 468 et 1405 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu qu’une ordonnance d’injonction de payer a été rendue

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

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L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; Sur la répartition de la taxe foncière, elle indique que si le texte de l’article 1415 du Code général des impôts

La société COPAGLY indique que les mentions de l’article du Code de procédure civile visé sont respectées.

du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.

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