des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT PRESENTEES ET SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN :

Enfin, l'article 30 de l'ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 portant code de l'état civil algérien dispose notamment que les actes d'état civil mentionnent l'identité de l'officier d'état civil et, pour

1433 du Code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1417 du même Code ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le

Examen de la requête Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

l'article 1432 du code civil", quand ni l'une ni l'autre de ces dispositions n'a vocation à régir la présente espèce dès lors qu'aucun mandat exprès n'est en cause et que l'immeuble litigieux constituait

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

1406 et 1434 du code civil.