Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

Aux termes d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 octobre 2024, la société SITACI a, conformément aux dispositions de l'article 1416 du Code de procédure civile, formé opposition

ceux-ci auraient pu introduire une procédure civile en dédommagement au sens de l’article   2043 du code civil afin d’obtenir la réparation des dommages prétendument subis.

Verhaeghe " ne fait aucun grief à la partie civile ; qu'en conséquence, par application de l'article 802 du Code de procédure pénale, il échet de rejeter le moyen de nullité tiré de la discordance entre

[K] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de l'ASL sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

, 142°/ à la société Les Bornays Chasseneuil, 143°/ à la société Invest hôtel Lyon Decines-Carpieu, 144°/ à la société PCTS, 145°/ à la société Invest hôtel Tours Parcay, 146°/ à la société Le Triangle

il a été satisfait aux spécifications de l'article 706-148 du code de procédure pénale prescrivant l'intervention du parquet, et c'est en ayant la disposition de tous les éléments relatifs au fondement

Dans sa requête initiale, développée oralement et à laquelle il est expressément renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la société [4] demande au Tribunal

137, 144, 144-1, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 144, 144-1, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

X... aux dépens du pourvoi n° U 13-26. 841 et Mme Y... au dépens du pourvoi n° T 13-26. 840 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[Z] [K] ont relevé appel de l'ensemble des dispositions de cette ordonnance, à l'exception de celle ayant dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

aux dépens ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 143 de la loi n 93-2 du 4 janvier 1993, qu'à compter du 1er mars 1993, les dépens ne sont plus à la charge des parties civiles ; que

; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 144, 145, 146, 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES

à cette maison, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dans son dire du 9 janvier 2007 adressé à l'expert judiciaire, désigné

Fernando J..., 139 / Mme Ilda CE..., épouse K..., 140 / M. Jacques S..., 141 / Mme Aïcha EE..., épouse S..., 142 / Mlle Nicole XD..., 143 / M.