des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu l'article

1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

C..., de nationalité tunisienne, a été interpellé le 12 mai 2015 à la frontière entre la France et la Suisse par les gardes-frontières suisses et remis aux autorités françaises qui l'ont placé en retenue

résident régulièrement en France, deux d'entre eux détenant la nationalité française.

700 du code de procédure civile ; - condamner la MAIF à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de la procédure d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers

fondamentales, ni celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, eu égard à la nationalité et à l’âge de l’enfant né en France en 2024, et à la circonstance que

R. 1454-28 du code du travail, prononcer l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, débouté la société de sa demande reconventionnelle de

9 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153 1 et suivants et R. 153 2 et suivants du code de commerce, Vu le jugement entrepris, Vu les présentes

de Montpellier ; "aux motifs que l'épouse du demandeur, Hassana Izzate, de nationalité marocaine, ne justifie toujours pas d'une résidence régulière en France, dès lors que la carte de séjour temporaire

de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

n'a été prise sur le fondement des articles 2442 et suivants du code civil.

696-3 du code de procédure pénale et à la condition de taux fixé par l'article 2 paragraphe 1 de l'annexe portant les réserves de la France lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition

23-1° du code de la nationalité française dans la rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945, comme née en France d'un père qui y est également né, [T] [R], né le 27 octobre 1923 à [Localité 4] (Algérie

Selon l'article R. 222-1 du code de la route, tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité

Aux termes de l’article 21-16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ».

euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 60 150 euros et la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour

X... la somme de 30 668 francs, augmentée des intérêts au taux légal, ainsi qu'une somme de 1 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une part, que la