française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ; - annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu, 2°) sous le 140311, l'ordonnance du 6 août 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux

X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code ; 2°) rejette la demande présentée par M.

française prévue à l'article 153 du code de la nationalité française ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu

7] 1981 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 13] - Monsieur [J] [SU] né le [Date naissance 15] 1962 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8]

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * Mme [B] [E], née le [Date naissance 1] 2000, de nationalité tunisienne, a été interpelée le 29 octobre 2022

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article L. 152-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Les règles relatives aux demandes et à l'attribution des pensions des militaires

du Dahomey à l'indépendance, alors qu'aux termes de l'article 155-1 du Code de la nationalité française, tout Français - et ses enfants mineurs - domicilié, à la date de son indépendance, sur le territoire

française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code

Les demandes à ce titre seront donc rejetées, là encore, en application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article l8 du code civil.

Selon l'article L. 230-1 du même code, ces règles sont d'ordre public.

elle l'a fait, sans motiver spécialement sa décision, comme lui en faisait obligation l'article 131-30 alinéa 5 du Code pénal, au regard de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, qui faisait

[Z] et [N] à leur payer à chacun la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans leurs conclusions signifiées le 18 mars 2013, MM.

Elisand, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 150 000 francs d'amende et

1343-2 du code civil, . juger la pièce n°20 produite en première instance recevable, . ordonner l'exécution provisoire au visa de l'article 515 du code de procédure civile, . débouter la société [4

COUR D'APPEL DE RENNES N° 156/2026 - N° RG 26/00229 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et