BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière; Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile; Vu

[S] à payer à Pôle emploi Occitanie la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision ; - condamné Mme [S] aux entiers dépens

Aux termes d'une part de l'article L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans

administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, ou est mise à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ".

860 du code civil.

112-1 du code pénal, des articles 38, 369, 399, 414, 423, 426-5°, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'abrogation de la

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme

Le conseil du défendeur se présente et dépose des conclusions datées du 12 décembre 2024 et sollicite : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées

9, 15, 16, 32, 75, 122, 552, 553, 562, 901 4° et 914 du code de procédure civile, des articles L. 110-1, L. 110-4 et L. 721-3 du code de commerce et des articles 1582, 1602, 1603, 1641, 1648, 2224 et

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. - désigner à nouveau M.

[H] et Mme [R] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Vu l'article 1240 du code civil : 13.

1603, 1604 et 1184 du code civil ; l'invocation des articles 1646-1 et 1792 du code civil, sans avoir caractérisé l'existence de désordres relevant de la garantie décennale ; l'échec était patent et

700 du code de procédure civile, - la condamnation de la société [12] aux dépens.

non le béton, mais les granulats que le GIE Béton de la Marne devait lui vendre pour la fabrication du béton ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que

1601-1 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt qui retient que la société SIDEC a vendu les lots de copropriété et qu'elle avait la qualité de vendeur professionnel à l'égard des acquéreurs, ce qui ne

MOTIFS et DECISION Aux termes de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Mme [M] [G], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.