Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, la société Comptoir Plus doit supporter les dépens de première instance et d'appel comme la totalité de ses

1147 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur ne saurait manquer à son devoir de renseignement lorsqu'il ignore l'importance que revêt l'information pour son client et n'est tenu de l'informer que

Il doit en conséquence, en application de l'article 463 du code de procédure civile, être statué sur la requête de M. [J] [I].

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1135 et 1615 du code civil.

L’article 8 du contrat de cautionnement VISALE stipule, au visa de l’article 2309 du code civil, que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera

700 du code de procédure civile et à solliciter le débouté des demandes des défenderesses au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[T] doit garantir sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

1582, 1604 et 1611 du Code civil; alors, d'autre part, qu'après avoir relevé que la société Icoa avait chargé la société Delattre de la fabrication d'un transporteur à bande différent du convoyeur classique

Danielle, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2003, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation

Il demande, au visa des articles 1629, 1240, 1603, 1610 et 1611 du code civil : A titre principal : * de juger que Monsieur [N] [S] doit le garantir contre l’éviction qu’il a subie ; A titre subsidiaire

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du télex du 20 septembre 1985, et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'appréciation de la portée probatoire des documents

1121, 1610 ET 1611 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PERES DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE CALENDINI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES MATERIELS PREVUS AUX DEVIS

mentionné sur l'étiquette, la cour d'appel a violé l'article 1613 bis du code général des impôts, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que toute personne physique ou morale ayant la qualité

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile, au visa des articles 1240, 1303, 1303-1, 1604, 1610 et 1615 du code civil, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel et d'infirmer en toutes ses dispositions

1999, d'un contingent d'heures supplémentaires de 220 heures par an conformément à l'article D. 3121-14-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble l'article D. 3121-14-1 du code du travail

1641 du code civil.