L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil).

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

L. 13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L. 321-3 du même code ; 2°) ALORS

1231-3 du code civil, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

A... ; que la Cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.

L.13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L.321-3 du même code ; 2°) ALORS

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur

et 1615 du code civil et les articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : A titre principal : Prononcer la résolution de la vente du véhicule automobile de marque VOLKSWAGEN

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1615 du même code ; 2°/ ALORS QUE l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires ; que le vendeur

A VIOLE LES ARTICLES 1619 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, DE SECONDE PART, VIOLE L'ARTICLE 1134 ET L'ARTICLE 1619 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI CONSIDERE QUE LE SEUL FAIT QUE LE CONTRAT AIT

du code civil.

du fait du vice caché conformément à l’article 1645 du code civil.

1153-1 du Code civil ; que l'article 1611 du Code civil dispose que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de

Section 1612 b § 5 of the Civil Code derogates from that rule.

1610 du code civil, ensemble l'article L. 221-14 du code de commerce ; 2°/ que l'établissement d'un écrit pour la constatation de la cession de parts sociales est de l'intérêt commun des parties en

1121, 1610 ET 1611 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PERES DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE CALENDINI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES MATERIELS PREVUS AUX DEVIS

Précisément, ils demandent au tribunal saisi de : « A titre principal, Vu les articles 1617 et 1619 du code civil, CONDAMNER Monsieur et Madame [U] à verser à Madame [F] et Monsieur [X]-[T] une somme de