/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

Mais, comme énoncé précédemment, l'application de l'article 101 du code de procédure civile suppose que les deux affaires qualifiées de connexes soient instruites et jugées ensemble, ce qui suppose, pour

omission comme il suit : - page 5, après le 5e paragraphe, il convient d'ajouter : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Nedlloyd Lijnen BV, Générale

dus par SOGEC et New Holland France au titre du remboursement des loyers versés par le GFA à la SOVAC, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1184 du code civil; Mais attendu que la cour d'appel

il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par refus d'application, les textes précités, ainsi que les articles L.162-6, L.162-8, L.162-9 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale

700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MALPELAS, INVOQUANT UNE CONVENTION DU 3 NOVEMBRE 1622, ENTRE LE SIEUR DE Y...

[D] à leur payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L. 238 du livre de procédures fiscales, 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 41, I, a) i), 43 b), 52, 57 et 65-3 du règlement CE n° 1623/2000 du 25 juillet 2000, 591 et 593 du

préfix d'un an de l'article 1622 du code civil relatif à l'action en diminution de prix intentée par les époux X... était applicable aux ventes en l'état futur d'achèvement, le point de départ de ce délai

1626, 1638, 1705 et 1707 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail, consenti à un tiers sur le terrain cédé par la société Yvrai, n'avait fait l'objet d'aucune déclaration dans l'acte

Maintenant, selon l’article 1626 § 1 « Le père et la mère ont le droit et le devoir d’exercer l’autorité parentale ( elterliche Sorge ) sur leur enfant mineur.

[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge délégué, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu sans audience conformément aux dispositions de l’article

légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1589 du Code civil.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

1646-I du Code civil ; Attendu que, pour écarter cette action, l'arrêt retient que les époux Z... réclament le coût de réfection des désordres au lieu d'opter, comme la loi le leur impose, entre l'action

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce, En l'état