Monsieur [B] sollicite la résolution judiciaire de la vente sur le fondement de l'article 1641 du Code civil.

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

En vertu de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Au visa de l’article 1645 du code civil, elle sollicite la restitution du prix ainsi que l’indemnisation de ses préjudices.

Ceci ne constitue donc pas un vice au sens de l'article 1641 du code civil et Mme [V] ne doit pas sa garantie.

803 du Code de procédure civile.

[J] demande au tribunal au visa des articles 1231-1, 1641 et suivants du code civil, de : A titre principal, - DECLARER recevable et bien-fondé M.

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 20 janvier 2014, Mme [R] [U] demande à la cour d=appel, au visa des articles 1604, 1641 et 1644 du code civil, de : - confirmer le jugement en date

1319 du code civil ensemble les articles 1641 et 1642 du code civil ; Alors 2°) que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en page 15 de l'acte

MOTIVATION *Sur le vice caché Aux termes de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Dès lors les conditions de l'article 1641 du code civil sont réunies et la garantie des vices cachés est due par les vendeurs.

1154 du Code civil, - condamner la société DISCODIS au paiement d'une somme de 400.000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1134 et 1645 du Code civil, - la condamner

, ensemble l'article 1644, du même code ; 5°/ subsidiairement, que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il

du code de procédure civile, Constatant la modification d'office par le tribunal du fondement de droit de l'action engagée qui est passée de l'article 1184 du code civil à l'article 1641 du code civil

Dans leurs dernières conclusions en date du 26 mars 2024, les époux [Y] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1224 et suivants, 1602, 1603, 1604, 1625, 1641, 1642 et 1644 du code civil :

Par conséquent, par application de l'article 1644 du code civil, il convient d'ordonner la résolution de la vente et de dire que Monsieur T... pourra reprendre possession du véhicule, et de condamner Monsieur

Au terme de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Sur le montant des condamnations Conformément à l’article 1644 du code civil, au titre de la garantie des vices cachés, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de