C..., aux termes des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantir à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

relevait de la loi allemande et n'était pas prescrite, par application de l'article 438 du code civil allemand, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents : M.

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur les désordres, inachèvements et retards et la responsabilité du vendeur : en vertu de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dans sa version antérieure à la

conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause la société SPIE Batignolles, contre laquelle n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

1648 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 9.

1648 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 5.

Dès lors, l'assignation en référé aux fins d'expertise délivrée par les consorts X...- Y... dès le 14 juin 2001, a interrompu le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil.

à la société Philicolor dont la responsabilité a été retenue sur un autre fondement ; qu'elle n'a donc pas violé les dispositions de l'article 1165 du Code civil ; Attendu, en second lieu, qu'après

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société "Les Adhésifs et Insonorisants Modernes", SAIM, dont le siège est ...

En fondant son action sur la garantie des vices cachés, Monsieur X... est nécessairement soumis au bref délai de l'article 1648 du Code civil.

1648 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

au-delà du délai de prescription de 2 ans de l'article 1648 du Code Civil ∙ de débouter la société ABEILLE IARD & SANTÉ et Monsieur [Z] de toutes leurs demandes à son encontre ∙ à titre subsidiaire, de

1641 et 1648 du code civil ; 2 / qu'il incombe aux juges du fond de fixer la date de la connaissance du vice par l'acquéreur, qui constitue le point de départ de l'action en garantie ; qu'en déclarant

26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, 2 et 2232 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 2) ALORS QUE le délai de deux ans substitué au bref délai de l'article 1648 du code civil par l'ordonnance

8 de la loi du 03 janvier 1967 que par application de l'article 1648 du code civil; En effet, la loi du 03 Janvier 1967 n'est pas applicable en l'espèce, s'agissant non d'un bateau construit pour le

1641 du code civil.

X...", la cour d'appel a modifié l'objet du litige ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.