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27 243 résultats pour « article 17 du contrat transpose l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100641

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

2014 par laquelle l'AP-HP l'avait informée qu'elle n'était plus attributaire des lots n° 1 et n° 2 du marché, et, après la conclusions du contrat, un recours de pleine juridiction contre ce contrat, sans

Source officielle

Page 29 sur 1363

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TJ

Chambre procédure orale

6a0e1570cdc6046d475b3d42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970f139cdc6046d4720a918

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la nullité du contrat de cautionnement, 1.1 Moyens des parties Les époux [H] font valoir, en réponse à l'inopposabilité de la nullité du contrat soulevée par la société [17], que leur demande

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742753d

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

, indiquait que lors de la conclusion de contrats d'affacturage, il était clairement indiqué que la société BGC Transports était un commissionnaire en transport soumis à la loi Gayssot, privilège pour

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c429ec

Cassation

15 juin 1982

15 juin 1982

QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR M X...

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

65375f65974d25831845502b

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Cet accord prévoyait en son article 3 que 'les heures de travail effectuées exceptionnellement entre 20 h et 6h comportent une majoration de 100 % du taux de l'heure simple'.

Source officielle
CA

1re Chambre A

616246bdaf0a1de0eb1b647f

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

qu'il n'a pas été signé par une personne habilitée, ni avec l'accord de l'assemblée générale ; Attendu que par application de l'article 1108 du Code civil, le contrat n'est valable que s'il a été conclu

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d4b

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

dans les transports routiers, emploi irrégulier des dispositifs destinés à ce contrôle et infractions à cette réglementation ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que

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CA

Chambre A - Civile

6a192dfdcdc6046d4754bf49

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par note transmise électroniquement le 17 mars 2026, le bailleur a répondu que le locataire avait quitté les lieux le 19 novembre 2025 à la suite du rejet, par le juge de l'exécution dans sa décision du

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TCOM

5ème chambre

69e960cacdc6046d47321e8e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LED conteste la retenue au titre du compte interentreprises d'un montant de 3 954,31 €, qui aurait été établi en application du CCAG aux articles 8.3 et 8.5.

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d24cdc6046d4710aee2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle rappelle que le contrat d'assurance a été résilié à compter du 4 décembre 2017, sur le fondement de l'article L.113-9 du code des assurances, de sorte que le fait dommageable est survenu hors période

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CC

comm

61372453cd580146774148f0

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

matériels de Rouen à N'Djamena et, par l'intermédiaire de la société Bidault de Bardie, courtier d'assurance, a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Navigation et transport pour le compte

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TJ

Chambre 21

6a109b1ccdc6046d479a82f6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

18 de la loi n°98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00032

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les contrôles opérés avant cette date sur le fondement de l'article 60 du code douanes ne peuvent donc être contestés en raison de l'inconstitutionnalité de cet article. 15.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00420

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

dans DCN SCN, dans le cadre des propositions de contrat faites en application du décret du 3 mai 2002" ; que les articles 6 et 8 du décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 prévoient que les fonctionnaires et

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CA

1ere Chambre Section 1

69c4cc49cdc6046d47fecd79

Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Sur la prescription de l'action des époux [Z] [F] contre les associés de la Sccv [Adresse 6] : L'article 1859 du code civil dispose : 'Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276ed

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Brands dans la gestion des commandes, le suivi du circuit des marchandises et les relations avec les fournisseurs (pièces n° 20-3 et 20-4) ; que la procédure de contrôle précitée a permis de constater

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b0f

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Brands dans la gestion des commandes, le suivi du circuit des marchandises et les relations avec les fournisseurs (pièces n° 20-3 et 20-4) ; que la procédure de contrôle précitée a permis de constater

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Or, par application de l'article 17, paragraphe 4, de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), il incombe à l'expéditeur de fournir

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c60

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[O] [K] ; Statuant à nouveau, - Constater l'existence d'un contrat de travail ; - Fixer le salaire brut mensuel à la somme de 4.000 euros ; - Requalifier le contrat qui le liait à la SAS But International

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