AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100641
14 septembre 2022
14 septembre 2022
2014 par laquelle l'AP-HP l'avait informée qu'elle n'était plus attributaire des lots n° 1 et n° 2 du marché, et, après la conclusions du contrat, un recours de pleine juridiction contre ce contrat, sans
Source officiellePage 29 sur 1363
Chambre procédure orale
6a0e1570cdc6046d475b3d42
19 mai 2026
19 mai 2026
En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation
Source officielle