1719 du Code civil, 6 de la loi du 23 décembre 1986 et du décret d'application n 87-149 du 6 mars 1987) ; 2 ) que les dernières énonciations citées de l'arrêt sont en contradiction flagrante avec celles

ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion

. p. 6 al. 9 et p. 7 al. 5) ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ses conclusions sur ce point essentiel au regard notamment des dispositions d'ordre public des articles 1719 du code civil, 6 de

" que ce faisant, Mme X... épouse Y... invoque un manquement du bailleur à son obligation de délivrer au preneur un local conforme à la destination prévue par le bail (cf article 1719 du Code civil), l'obligation

sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le non-respect de ces obligations, qui n'avaient pas une

1153 du code civil et les sommes dues postérieurement à cette date constituaient des indemnités d'occupation non soumis à cette taxe et à l'article 1153 du code civil, sans rechercher, comme elle y était

obligation de délivrance pour la raison inopérante que la société Transports Citra avait pu continuer son activité, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1719 et 1720 du code civil ; Mais attendu

le preneur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1719 du même code ; 2) ALORS QUE le bailleur est

qui ne s'est pas expliqué à ce sujet est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1134, 1184, 1719-1° et 1720 du Code civil; 2°) que l'arrêt a méconnu la loi du contrat du 14

délibéré (article 786 du code de procédure civile).

Sur les demandes de la SCI AKS : A- Sur l’existence d’un bail d’habitation : En application des articles 1714 et 1715 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement et si le bail fait sans

1719 du code civil, ensemble les articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 2 du décret du 30 janvier 2002 ; 6°/ ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

[M] à effectuer des travaux complémentaires, les travaux précédents étant qualifiés de « rafistolage », ne précisant aucun délai », la cour d'appel a ajouté à l'article 1719 du code civil une condition

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST OBLIGE PAR LA NATURE DU CONTRAT DE DELIVRER AU PRENEUR LA CHOSE LOUEE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y...

d'un logement insalubre, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1728 du code civil, ALORS QUE le preneur, qui n'est pas en mesure, en raison de l'inexécution par le bailleur de l'une de ses obligations

700 du code de procédure civile.