Il résulte des dispositions combinées des articles 1719, 1720, 1721 du code civil et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur doit délivrer un logement décent ne laissant pas apparaître

1728 et 1729 du code civil, et D. 353-37 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 1728 et 1729 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

Vu l'article 1992 du code civil, Vu la jurisprudence sur la perte de chance, Vu les articles 1720 et 1724 du code civil, Vu les dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile

1719 et 1720 du code civil, applicables quelle que soit la nature du contrat de location, ainsi que sur l’article R. 145-35 du code de commerce.

Au visa des article 1719 et 1720 du code civil et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, elle expose que la société DOMIAL n’a pas satisfait pas à son obligation de lui délivrer un logement décent

1719 et 1724 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : -déclarer l'appel de la société Hc Restauration recevable et bien fondé; -déclarer infondé l'appel incident formé par [S] [L] ;

1722 du code civil, ensemble les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; 6°/ que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié

la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, Vu les articles 1719 et 1720 Code civil, JUGER

1719 et 1720 du code civil : obligation de délivrance et d'entretien ; que la SCI Scorpion, pour sa part, demande la résiliation du contrat mais aux torts et griefs exclusifs de la SARL Maya Discount

L 145-1, L. 145-8, L 145-17 du code de commerce et 1382 du code du civil.

Elle fait valoir, sur le fondement de l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989 et des articles 1719 et 1720 du code civil, que le bailleur a manqué à son obligation de lui remettre un logement décent ne

699 du code de procédure civile, - Condamner la société L'idéal à payer à la société Monoprix la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais

Le jugement expose qu'en vertu des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance lui imposant de livrer des biens conformes à l'usage auquel ils sont destinés

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, du décret 87-712 du 26 août 1987, des articles 1719 et 1720 du code civil et 9 du code de procédure civile, il

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

HEXAGONE HALLE et messieurs [N] et [F], font valoir sur le fondement des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, et de l’article 3 du contrat de bail visant l’article 606 du code civil, que le bailleur

606 du code civil.