L145-41 du code de commerce, 1217 et suivants, 1722, 1732, 1733, 1224 du code civil, de : - ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries ; - confirmer le jugement du tribunal

du code civil. 7.

1244-1, devenu l'article 1343-5, du code civil.

700 du code de procédure civile

Attendu que l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

1103 du code civil et L. 124-5 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, selon lesquelles la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre

1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Le contrat est donc toujours soumis au droit commun du bail et aux articles 1736 à 1739 du code civil, qui permettent au bailleur de délivrer congé, sans forme ni motif particulier, moyennant toutefois

[V] évaluait à huit ou neuf chantiers par an les prestations de cette société, la cour d'appel a violé les articles 5 et 7 de la convention fiscale précitée et 1741 et 1743 du code général des impôts

Aux termes des dispositions de l’article 1730 du code civil, «s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté

Il résulte de ces dispositions spéciales, qui complètent, sans y déroger, le régime de droit commun des articles 1732 et 1755 du code civil, que le locataire est présumé responsable des dégradations locatives

700 du code de procédure civile, Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [W] [D] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des

L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

480 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile