La demande en relèvement de forclusion, présentée le 17   mai 2005, était donc tardive soit aux sens de l’ancien paragraphe 3 de l’article   175 du CPP (qui fixait, pour l’introduction d’une

Some of the applicants also allege that they cannot return to their family homes and live there under Article 8 of the Convention (applications nos. 64919/17, 79198/17, 23525/18, 4003/21 and 55841/21).

* Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Général des Impôts.

L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance 04. 03. 2015.

: - the detention [of the applicant] should be extended pursuant to Article 175 § 1 (1) and (4) of the Criminal Procedure Code.

Croatia - 12027/10 Judgment 10.7.2014 [Section I] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 2 of Protocol No. 1 Control of the use of property Obligation under protected tenancy legislation for landlord

Türkiye 17/01/2023 Ferhat SEVİNÇ 1983 Balıkesir Turkish 170. 7241/23 Eryılmaz v. Türkiye 27/01/2023 Ali ERYILMAZ 1974 Gaziantep Turkish 171. 7243/23 Alan v.

L'article L 743-21 du CESEDA dispose : 'Les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.

vestiaire : PB 173 C/ S.C.I.

It relied on Article 175 § 1(1) and (4) of the 2009 CCP. 20.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006333 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/04/2026 Demandeur (s) : M [I] [N] [Adresse 1] N° SIREN : 817 935 174 Représentant (s) : ME

Mme [H] expert désignée, a examiné la voiture à 175 978 kms parcourus le 23 mars 2018 à cinq reprises jusqu'au 14 juin 2019 à 177 821 kms, au garage Mercédès de [Localité 6].

L'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : 'I.

SAINT-REMY (71100) ... 38080 L'ISLE-D'ABEAU représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Claire BILLARD-ROBIN, avocat au barreau de LYON Date de clôture de l'instruction : 04

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01737 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQLS N° de Minute : 1752 Ordonnance du mardi 04 octobre 2022 République Française Au

délivrée le : à : Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Avril 2024 : Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005