à sa charge l'amende prévue à l'article 1763 A du code général des impôts repris à l'article 1759 du code ; que la SARL CAFE DE LA PAIX a contesté en vain devant le tribunal administratif de Poitiers le

873 du code de procédure civile, la main levée de l'inscription de défaut et la réparation, à titre provisionnel, de son préjudice. 7.

Elle sollicite une indemnité de 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. * * * Bertrand Z... conclut à la confirmation du jugement.

1763 A du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 488 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

1184 (ancien) du code civil.

1728 du Code civil ; 2°) et en tout état de cause, qu'en exigeant des preneuses la production de quittance et en refusant de tenir pour un paiement valable le paiement des loyers par des tiers au contrat

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Conformément aux articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens comprenant le coût du commandement

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens comprenant le coût du commandement

700 du code de procédure civile.

1728 du code civil que le locataire doit user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.

1728 du code, calculés selon les règles définies à l'article 1734 ; En ce qui concerne les intérêts de retard ajoutés à l'impôt sur le revenu devant subsister au titre de l'année 1977 : Considérant que

1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens comprenant

décrits dans les articles 695 et suivants du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l’article A444-32 du Code de commerce.

16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code Civil ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [P] [C] au paiement d’une indemnité

28 du même code dispose que : "Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété", et qu'aux termes de l'article 31 dudit code : "Les