1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

1165 du code civil et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; 4°/ que le CSA peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, de tout différend relatif à la distribution d'un

Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, si l'édifice périt en tout ou partie par le vice de la

1231-1 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'artic1e 1382 du Code civil devenu l'artic1e 1240 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'article 1315 du Code

1792 du code civil en sa rédaction applicable en Nouvelle Calédonie ; Attendu que si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens, en ceux compris les frais de l'expertise judiciaire.

applicable en métropole, fait ainsi la loi des parties au sens des dispositions de l'article 1134 du Code Civil ; que l'article 1792 du code Civil et la jurisprudence qui en a été dégagée, doivent trouver

1792.6 du code civil, subsidiairement 1792 et suivants du même Code in solidum, la Sociétés [J] & [W] et son assureur la MAF, au visa des article 1147 ancien et suivants du code civil la société Addenda

1792 du code civil, conformément aux dispositions de l'article L 242-1 du code des assurances.

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale.

prévue à l'article 1792-3. » Aux termes des dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité

Q... sera en conséquence débouté de ses demandes en réparation des désordres sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil » ; 1/ ALORS QUE M.

1792 du code civil, disant que les désordres affectant les ouvrages de la société [J] Rivollier relevaient de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil  ; - à indemniser des désordres affectant

les parties, comme l'envisage l'article 1794 du code civil, ou d'une faute née de la résiliation, mais uniquement de ce qu'elle a exécuté les prestations contractuellement prévues ; qu'en effet, en page

1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, pour condamner M.

1732 du code civil, qui n'étaient que supplétives de volonté, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1732 du même code

L'article 1792-4-3 du code civil dispose que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter

700 du code de procédure civile, - de condamner tout succombant à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner tout succombant aux entiers

contre les époux X... et Mme Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 85-6677 du 5 juillet 1985