4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 26.

d'encourir en application des articles 1792 à 1792-4 et 2270 du code civil dans leur rédaction applicable à l'époque.

, celles des articles L.114-2, L.241-1 et suivants du Code des assurances, celles de l'article 145 du Code de procédure civile, ensemble celles des articles 1792 et suivants du Code civil .

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que la cour d'appel, pour déclarer irrecevable, par l'effet de la prescription, l'action

délibéré (article 805 du code de procédure civile).

1792-2 du code civil, - à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1641 du même code afférent aux vices cachés en matière de vente.

A sur les articles 1792, 17924, 1792-2 et 1792-4 du code civil.

Sur l’irrecevabilité tirée de la forclusion de l’action des époux [M] à l’encontre de la société EXAOM et de la société AXA ès qualités d’assureur décennal L’article 1792-4-1 du code civil prévoit que

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

1792 du Code civil.

que donneur d’ordre et constructeur des travaux confiés à [F] [N], au titre des articles 1792 et suivants du code civil.

Dans ses dernières conclusions en date du 28 mars 2022, la société Maisons de l'Avenir au visa des articles 1792, 1792-6 du code civil et 16 du code de procédure civile, demande à la cour de : - réformer

Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité de la société Scop Solstice est engagée au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du code civil ;

des articles 1792 et suivants du Code civil.

Par conclusions notifiées le 5 janvier 2024, la société Maaf Assurances demande au tribunal, au visa de l’article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1792 et suivants du code civil, de : -

affirmation de droit. » *** Les époux [Y] par conclusions nº 4 le 17 mars 2026 : « Vu les articles 544 et 545, 1792 et suivants du Code civil 1240 du code civil et L. 124-3 du code des assurances

1792-3 du code civil ou de la responsabilité décennale de l'article 1792 du même code, le tribunal, qui doit nécessairement faire application des principes fondamentaux en matière de responsabilités légales

Aux termes des articles 1792 et 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages,