462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES

, cette notification étant accompagnée de la remise d'une copie de l'acte, ainsi que l'exige l'article 183 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre

8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, Vu les dispositions des articles 9 et 1240 du code civil, 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, ' CONFIRMER le

31 et 330 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 718, 724, 1524, 1515 et 1526 du Code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'UN ACTE DE L'ETAT CIVIL, D'AVOIR INSTRUIT ET JUGE L'AFFAIRE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS

En outre, Mme [T] fait valoir que les conditions d'application de l'article 1843-4 du code civil sont réunies, dans la mesure où l'article 1869 du code civil y fait expressément renvoi et que son retrait

1858 du code civil, issu de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978.

aux dispositions des articles qui précèdent, c’est-à-dire les articles 1862 et 1863, et non à l’article 1861 qui seul prévoit la notification.

QU'aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent

le pays dans lequel celle-ci a été rendue ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a aussi violé les articles 1498 et 1502.5°, du nouveau Code de procédure civile en donnant effet à une sentence dépourvue

Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

[V], associé unique de la société [10], est engagée à l'égard de Mme [N], sur le fondement de l'article 1858 du code civil ; - condamné M.

700 du code de procédure civile.

MARSEILLAISE DE CREDIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE < L'APPLICATION SOLLICITEE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 QUI DISPOSE QUE PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, LES ASSOCIES SONT TENUS DU PASSIF

et politiques de la France visées par le Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et qu'ils ne relevaient pas dès lors du statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil

et politiques de la France visées par le Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et qu'ils ne relevaient pas dès lors du statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil

Que par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2229 du code civil pour acquérir la propriété par la prescription trentenaire sont réunis au profit de Mr et Mme [AL] pour une moitié indivise

Ils soutiennent être incontestablement bien fondés à poursuivre les associés en paiement des dettes sociales sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, car ils justifient de l'ouverture