3 de la loi du 29 juillet 1881 et 591 du Code de procédure pénale, fausse application ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Le Griel pour l'AGRIF et pris

en raison de la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 565 et 802 du

sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure

privée l'expression "tristes cons", la cour d'appel a violé les articles R. 621-2 du Code pénal et 466 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code

agi ( ) en l'absence d'animosité personnelle », l'arrêt a renversé la charge de la preuve et violé les articles 29, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et

38, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, les a relaxés, et a mis hors de cause les sociétés citées en qualité de civilement responsables ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

; qu'en jugeant néanmoins que Mme X... n'aurait pas rapporté la preuve que son exclusion constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1, du nouveau code

413-9 à 413-12 du Code pénal, des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; qu'en accueillant, sur le fondement de l'article 1382

des articles 29 et 33, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ayant condamné le prévenu

1840 A du Code général des impôts ; 2 / que, ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des actes du 14 octobre 1971 et 22 mai 1973 et violé l'article 1134 du Code civil, la

1840 T, 1840 T bis et 910 du Code général des impôts, ainsi que les articles 405 D et 405 F de l'Annexe III du même Code ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la seule sanction civile édictée par l'article

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

[K] [M] du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. Un mémoire a été produit.

du code civil alors, selon le moyen, que : 1 / en l'espèce les articles de presse incriminés contenaient des critiques et des imputations relatives à la personne de M.

29, 33 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensembles les droits de la défense ; " en ce que les juges de la cour d'appel ont refusé d'entendre les témoins cités par

L. 21-1 du Code de la route ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22