18 novembre 2005, Mme Y... a accouché d'un garçon, le 19 janvier 2006, à New York ; que, saisi par le mari d'une requête en divorce et par la femme d'une exception de litispendance, la juridiction américaine

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 septembre 2005), que la société New

They never received a reply.

  35767/23) against the Slovak Republic lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Slovak national

d'asile ; - ce refus méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York

en litige, l'EURL NEW CAPITOLE ne saurait utilement se prévaloir de ce que la cour aurait méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER-A DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LE STATUT DES REFUGIES, TEL QUE L'INTERPRETE L'ARTICLE

[X] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M. [X] aux entiers dépens.

  14 de la Convention, combiné à l’article   1 du Protocole n o   1. 26 .

Elle soutient que : - en l'absence de rupture du contrat de travail les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail ne peuvent trouver à s'appliquer, en effet, si le transfert conventionnel

The applicant company relied on Article 6 § 1 of the Convention. 2 .

siège social est à Orléans (Loiret), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... sans procéder à cette communication ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 1er-A de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York

la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).

Complaint under Article 6 § 2 and Article 46 of the Convention 12.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant.

They rely in this regard on Article   13 of the Convention, which provides: “Everyone whose rights and freedoms as set forth in this Convention are violated shall have an effective remedy before a