des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 ; Vu la loi n° 57-896 du 7 août 1957 ; Vu le décret n° 54-138 du 28 janvier 1954 modifié ; Vu le code des tribunaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, ensemble l'article

François Y... et X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM.

177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217 et 801 du Code de procédure pénale, 3 et 593 du même Code, 339, 426, alinéa 3, 414 et 435 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale

notamment ses articles 3 et 4 ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment son article 1er ; Vu le décret

1034, du nouveau Code de procédure civile, le jugement du 19 décembre 1984, sans avoir pour objet de continuer la première instance subsistant seulement sur les suites à donner au rapport d'expertise

X... que le 1er janvier 1995, a dénaturé lesdites conclusions et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des articles 5, 6

en 1984 ; qu'en excluant les sommes litigieuses au motif de leur défaut de périodicité, elle aurait statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

704 du Code de procédure pénale, les moyens sont irrecevables ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 52, 79, 80, 86, 170 à 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216

122 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1401 et 1476 du Code civil ; 2°) ALORS, en tout état de cause QU'en ne précisant pas d'où il serait résulté que Madame Z...avait accepté de recevoir

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le

civiles, dès lors que cette formalité incombant aux parties qui usent de la faculté prévue à l'article 198 du Code de procédure pénale est dépourvue de sanction ; Que, dès lors, le moyen doit être

145 du nouveau Code de procédure civile et a violé l'article 455 dudit Code ; et alors, d'autre part, que le défaut de réponse à conclusions est un défaut de motifs ; que l'arrêt qui s'est abstenu de

1001 et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère la société Unimétal liée aux "textes d'information" dont, faute de signature, il n'est pas établi qu'ils émanent d'elle ; que, sans doute,

1001 et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère la société Unimétal liée aux "textes d'information", dont faute de signature, il n'est pas établi qu'ils émanent d'elle ; que, sans doute

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, "les dépenses d'aide sociale