; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale, de l'article 1384, alinéa 5, du code civil

18 et 21 de la loi du 10 juillet 1965, 49 du décret du 17 mars 1967 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le syndic, mandataire du syndicat des co-propriétaires ayant seul qualité pour

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 894, 1105 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE ANONYME DES ECHAFAUDAGES TUBULAIRES

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

DES ARTICLES 539, 507 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 67, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN

X..., qui devaient néanmoins le faire considérer comme ayant exercé les fonctions de journaliste de 1963 à 1968, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1134 du Code civil et l'article

EN COURS, D'OU IL SUIVRAIT QUE LESDITES DISPOSITIONS AYANT ETE MISES EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1966 DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LES DISPOSITIONS MODIFICATIVES DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967

Sur l'appel Incident interjeté par Mme [RF] [UP] : Vu l'article 345 du code de procédure civile de la Polynésie Française, - Recevoir son appel incident, Vu l'article 31 des Lois Codifiées de l'Archipel

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

450 du code de procédure civile

46 du décret du 23 mars 1967 et de l'article 1382 du Code civil et insuffisance de motifs, et manque de base légale ; Attendu que statuant sur les conséquences dommageables des délits dont Louis X..

, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1131 du Code civil ; 4°/ et subsidiairement que la ratification, lorsqu'elle est possible n'est valable qu'à condition que l'auteur ait connu le vice dont

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT ET IL PEUT

DU 18 NOVEMBRE 1964 A REJETE LE POURVOI SUR LE PREMIER MOYEN, LA DECISION PRISE PAR LE TRIBUNAL N'AYANT PAS, EN L'ESPECE, LE " CARACTERE D'UNE DECISION D'INCOMPETENCE AU SENS DE L'ARTICLE 169 DU CODE

, AVAIT ETE PROROGE, D'ABORD, PAR ACTE DES 3, 11 ET 12 JANVIER 1961, POUR SIX ANNEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, PUIS, PAR ACTE DES 10 ET 11 AVRIL 1966, POUR QUATRE NOUVELLES ANNEES A COMPTER DU 1ER

ARRETE DU 13 OCTOBRE 1965, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 84-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POUVAIT, DANS UNE AFFAIRE ENGAGEE DEVANT ELLE PAR UN ACTE D'APPEL POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1966, RECEVOIR

Il estime avoir un intérêt à former tierce-opposition auxdites décisions conformément à l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française.