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98 282 résultats pour « article 2 chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269dcd580146774270ab

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 ter, 215, 414 et 419 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes, 591 et 593

Source officielle

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CC

civ1

613723e9cd5801467740fc7f

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article 43 de la loi du 22 juillet

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404ed0

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

I du Code du travail expressément visée à l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, dudit Code, et donc de se conformer aux dispositions de l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, du même Code qui renferment des

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CA

Avis

CADA:20170508

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

4.4 intitulé « Procédures du droit de communication » ; 2) l'information préalable faite par l'organisme au demandeur, concernant son intention de supprimer son droit à prestation, prévu au chapitre 5.1

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00852

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

février 2011 par le conseil des ministres, antérieurement donc à la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil, et ensemble l'article 13 de la délibération n° 91-2

Source officielle
CC

soc

613722c2cd580146774011cf

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

IV, p. 59 de la nomenclature annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 et les articles 162-2 et suivants, L.321-1, R.162-2 et suivants du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que le Tribunal

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CA

1ère Chambre

6a1fbba1cdc6046d47e96072

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article L. 313-23, alinéa 2, du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, dispose que peuvent être cédées ou données en nantissement les créances liquides et exigibles, même

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CC

soc

613721e0cd580146773f861e

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

Nord-Finistère ; qu'elle a été nommée, à compter du 1er janvier 1978, agent technique hautement qualifié, niveau 6, avec la qualification agent-enquêteur ; qu'elle a sollicité son classement au niveau 2

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00788

Cassation

5 mars 2013

5 mars 2013

L. 431-1 du code du travail (à ce jour L. 2311-1 et L. 2311-2) ; que, cependant, selon les dispositions du troisième alinéa de l'article précité, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7d13

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Les modalités de gestion qui s'y appliquent sont celles definies dans l'annexe 7 de la convention collective et notamment aux : - Article 3 du chapitre 2 'Réalisations des missions' , - Article 1 & 2

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00881_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02602_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

piscine, édifiée sans autorisation, est implantée en zone B1 du PPRI sans être balisée et n'est pas affleurante au terrain naturel en violation de l'article 1-2 du chapitre 3 du PPRI, que le mur de clôture

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200400

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

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CC

soc

61372676cd58014677425c47

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

3 des mesures destinées à favoriser le reclassement dans les sociétés apparentées et, en son article 3.3, le bénéfice pour le salarié destinataire d'une proposition de reclassement externe d'un délai

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TCOM

Procédures collectives

69de23fdcdc6046d4731550c

Commerce

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101173

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation ; 2°/ que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le

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TCOM

Procédures collectives

6a183914cdc6046d473b8fe3

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f74

Appel

21 juin 1999

21 juin 1999

L 113-2, également d'application générale et repris dans son esprit au B de l'article visé ci-dessus, qui impose à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans

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CC

soc

61372491cd5801467741692a

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

3 et 11, paragraphe 3, du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, ensemble l'article 23 du décret du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF et

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TCOM

Procédures collectives

69de5d8ecdc6046d47361911

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

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