en date du 2 avril 2021 dire et juger que l'engagement de caution qu'elle a donné afférent au prêt du 2 avril 2021 était manifestement disproportionné eu égard à ses biens et revenus ; dire et

préliminaire et 137 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le juge qui impose un cautionnement sur le fondement de l'article 138, alinéa 2, 11° du code de procédure pénale doit motiver sa décision

, la cour a retenu que cette solution se fondait sur les dispositions des articles L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce ; que, cependant, l'article 55 alinéa 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

138, 142, 148 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 1 et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissance

1994, que son engagement de caution du 19 décembre 1995 devait être annulé pour dol, qu'il devait être déchargé de son obligation de garantie en application de l'article 2037 du Code civil et il a sollicité

Q..., alors son gérant, s'est rendu caution solidaire dans la limite de 221 000 euros. 2.

du code civil par refus d'application et l'article 2293 du code civil par fausse application ; 2°/ que l'engagement souscrit par une caution personne physique envers un créancier professionnel

Les cautions ont été mises en demeure de s'acquitter de leur engagement par courrier recommandé avec avis de réception de la SOCIETE GENERALE du 2 janvier 2025.

seulement la condamnation de la caution, la cour d'appel a méconnu les termes les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel du

solidaire du 8 mars 2022, * Celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

Pierre Z..., 2 / Mme Lee A...

F... dit F... s'est, par un acte séparé du 17 décembre 2012, rendu caution, à concurrence de la somme de 130 000 euros. 2.

faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 138, alinéa 2, 11 , 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise sur le

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les parties peuvent librement convenir, dans le cadre du cautionnement d'une dette unique garantie partiellement, que les paiements faits par le débiteur

Christian A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., 2°/ de la

, et que, sans ces cautions, la société "n'aurait jamais obtenu de prêt", n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la faculté