388 alinéa 2 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486, 510, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

990 D à 990 F du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 990 D et l'article 990 F, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-294 du 1er avril 2008, du code général des impôts

388 alinéa 2 du code de procédure civile.

de mise en état de la procédure orale prévu à l'article 446-2 du code de procédure civile, ce qui aurait rendu l'article 446-4 applicable, peu important que les parties aient été ou non dispensées de

, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 237-1 à L. 237-7 du Code rural, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la nullité du procès-verbal initial

131-1 et 910-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 4 du même code et l'article 455 du code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Recevabilité du mémoire en défense Vu les articles 115, 984 et 1006 du code de procédure civile : 3.

Conformément à l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de faire application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile et de soulever d'office l'irrecevabilité

: En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile. 3.

(article 871 du Code de procédure civile).

432-13 du code pénal, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.