Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a estimé qu'il résultait de la combinaison de l'article 2224 du code civil et de l'article L 114-1 du code des assurances que le point de départ de la prescription

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société Capi a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai statuant, sur déféré

EGDC la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 12.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2013 ET 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X...

être considérée comme une année entière, au regard des dispositions de l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale, mais que l'année civile entière 2012 était l'année de référence à prendre en considération

articles L. 353-1, R. 353-1, R. 353-1-1 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale, ont retenu que l'intéressée justifiait avoir adressé à cette caisse le 4 juin 2014 son titre de pension civile de retraite

262-1 du code civil (français), la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil. » Rappel des textes applicables Le droit de l'Union 15.

de nouveaux ajustements de prix après le 25 mars 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1592 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause et l'article

à compter du 4 mars 2014, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du code civil ; que le délai de prescription ayant commencé à tout le 13 août 2010, date à laquelle ont été payées les premières indemnités en litige

n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 modifiée par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ainsi que par le décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, étant inapplicables

[L] de n'avoir jamais remis la moindre pièce comptable sur le fondement de l'article L. 653-5, 60 du code de commerce ; que seuls les comptes 2012 et 2013 ont été remis au liquidateur et ce fin septembre

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1303 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 14.

à octobre 2014, décembre 2014 à octobre 2015 et décembre 2015 à octobre 2016, ceux-ci ne couvrent pas l'intégralité de la relation de travail », qu' ''il n'est justifié d'aucun élément pour les mois de

Concernant le taux de 6 % applicable en 2012, il résulte de l'article 16 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 qu'il a été fixé au titre de l'année 2011 à 6 % et de l'article 12 de la loi n°2011-1906

, de celle du second mariage, le 25 août 2011, et justifiait n'avoir été informé de la fraude alléguée que le 8 avril 2014 ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure