699 du code de procédure civile, - condamné la SCI [Adresse 2] à verser à la société Auctie's SVV la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus

, en application de l'article 625 du code de procédure civile ».

700 du code de procédure civile; ➢ Condamner la société BNP Paribas Lease Group, venant aux droits de la société CMV Médiforce à conserver à sa charge au visa de l’article 393 du code de procédure civile

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 25 avril 2023 par M.

[M] à verser à la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 septembre 2025.

450 du code de procédure civile

[X], ès qualités de caution solidaire de la société ETA [C] Attendu qu'en application de l'article 2288 du code civil, en sa version au cautionnement conclu en 2018, soit avant le 1er janvier 2022,

comme il est dit à l’article 776 du Code de procédure civile, a : - REJETE les fins de non-recevoir tirées de la prescription quinquennale présentées par M.

[D] [C] aux fins de désistement transmises du 7 janvier 2025 demandant à la cour de : Vu l'article 384 du code de procédure civile, Juger l'instance éteinte par l'effet de la transaction signée par

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Mme [B] a été placée en arrêt de travail du 21 octobre 2020 au 28 février 2022, puis du 3 juin 2022 au 6 septembre 2023.

En vertu de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

Suivant conclusions signifiées par voie électronique le 14 mai 2025, Monsieur [O] [N], Monsieur [M] [N] et Madame [Q] [N] demandent au Tribunal, sur le fondement des articles 1341-2 du Code civil et 514

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

et suivants et 1342-10 du code civil, ainsi que de l’article 515 du code de procédure civile le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Condamner Monsieur [D] [N] à payer au Syndicat

[A] [K] à payer à la société Creatis la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.