[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

Au terme de l'article 1361du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage s'il peut avoir lieu.

notifiées par voie électronique le 27 juin 2024, Mme [K] demande à la cour de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil Vu l'article 2224 du code civil Vu l'article 514 du code de procédure

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

préparatoires de la loi, que la conservation du bénéfice des dispositions des articles L.12 à L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur

, les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale s'interprétant en ce sens que pour être recevable le mémoire doit être déposé au greffe de la chambre de l'instruction au plus tard la veille

2 du code civil, l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 7.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances

et que l'Urssaf n'était donc pas recevable à exercer son action civile devant le juge répressif, la cour d'appel a méconnu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile

En application de l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant

2 du code civil.

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

acquéreur qui lui était présenté aux conditions de son mandat », la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction