U... et la société MAAF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

L'article 1441-1, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3, 6 et 15 à 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009

Christian X..., relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que M.

à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 565 du

1134 et 2052 du Code civil ; 2 / que si, selon l'article 2051 du Code civil, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres et ne peut être opposée par eux, il en est autrement

[J] de l'ensemble de ses demandes, * dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.

[R] était recevable au regard des dispositions de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de l'article 546 du code de procédure civile selon lequel le droit d'appel

L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure

de l'organisation judiciaire et de l'article 81 du code de procédure civile, opérer une redistribution de l'affaire au juge compétent selon l'article 82-1 du code de procédure civile, ou doit-il déclarer

700 du code de procédure civile ; - dire que les sommes porteront intérêt au taux légal dans les conditions prévues par les articles 1231-6 et 7 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts

700 du code de procédure civile.

ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que, pour retenir la responsabilité de M.

articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article 1371 du code civil, A TITRE PRINCIPAL, DIRE ET JUGER que la demande de la commune de [Localité 2] tendant à obtenir le recouvrement de sa créance à

sur le fondement de l'article l8 du code civil.

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

2048, 2049 et 2051 du code civil ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit doit être non équivoque. » Réponse de la Cour Vu les articles 2048, 2049 et 2051 du code civil :

de façon certaine, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève, d'abord, qu'au soutien de sa demande indemnitaire formée contre la société FCA

1109 et 2053 du code civil ; 2 / qu'il est constant que la banque qui a transigé avec un homonyme de son débiteur et sest trompée de partenaire et de contestation a commis une erreur qui a empêché