Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande, qu'en

A ; * un montant de 750 euros au titre l'article 475-1 du code de procédure pénale.

[Z] [B], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

214, ensemble les articles 226 et 1388 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE TRESORIER PRINCIPAL POUVAIT BENEFICIER DE CE PRIVILEGE SUR LA SOMME CONSIGNEE ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société PFSE ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1250,2 , du Code civil ; Attendu qu'un jugement

700 du code de procédure civile, condamne Mme [X] à payer à M.

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

450 du code de procédure civile

de l'article 1117. 5- Ces dispositions sont applicables au conseiller de la mise en état en application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile. 6- Il convient de constater que

21 du Code de commerce, de l’article 125 du Code de procédure civile JUGER Madame [C] [D] irrecevable en ses demandes; A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions de l’article 1242 du Code civil, JUGER

2114 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'HYPOTHEQUE EST UN DROIT REEL SUR LES IMMEUBLES AFFECTES A L'ACQUITTEMENT D'UNE OBLIGATION ; QU'ELLE EST, DE SA NATURE, INDIVISIBLE ;

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1413 et 2114 du Code civil, 53 et 162 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Seassal-Curau-Kurgansky-Colas, office

1844-5 du code civil entraient, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 210 A du code général des impôts, dans le champ d'application de l'exonération prévue par cet article, sans