D A B, représenté par Me Ghaem, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté

dans le bail étaient réunies à la date du 22 avril 2024.

C..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son

[I] [M] à son domicile connu, l'assignation a été déposée à l'étude de commissaire de justice en application de l'article 656 du code de procédure civile et que M.

désigner un avocat commis d’office ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 19 avril 2026 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation

siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme D étant greffière d'audience

" a été suspendu à titre de mesure conservatoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 21 juillet 2023 par laquelle

Ainsi, le directeur territorial de l'OFII était fondé à suspendre ses conditions matérielles d'accueil sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du

désigner un avocat commis d’office ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 19 avril 2026 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation

désigner un avocat commis d’office ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 20 avril 2026 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation

provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 21 septembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai

suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 19 septembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français

de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

15.6, 15.10 des conditions générales PagePack ; des articles 13.9, 13.10, 13.13, et 13.14 des conditions générales eClick ; des articles 10.5, 10.6, 10.9 et 10.10 des conditions générales Service Pack

A B et Mme C D épouse B demandent au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 23 avril

X... de ses demandes, l'arrêt retient que l'article L. 510-9 du code de la mutualité qui prévoit la suspension, à la date de la désignation de l'administrateur provisoire, des dirigeants salariés d'une

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles

C et Mme B demandent au tribunal, d'une part, de suspendre l'exécution des décisions du 22 novembre 2023 les obligeant à quitter le territoire français et d'autre part, d'annuler les arrêtés des 25 et