L. 224-7 du code de la sécurité sociale : " Les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale d'assurance maladie soumis à un statut de droit privé fixé par

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes

no 2001-350 du 19 avril 2001, Vu le nouveau Code de la mutualité, Vu les articles L. 111-1, L. 112-3, L. 221-8 et suivants, L. 223-19 et L. 411-1 du Code de la mutualité, Vu les articles L. 723-2,

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

L à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Le 22 décembre 2010 et le 28 janvier 2011, l'URSSAF a mis en demeure la société [1] de procéder à la régularisation de cotisations et de contributions de sécurité sociale, d'assurance-chômage et d'assurance

Y... n'était pas intervenu lors de la passation de ce contrat, conclu par le débiteur seul, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, L. 621-22 et L. 621-23 du Code de commerce ; 2 )

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

MOTIFS DE LA DECISION : ä Sur la révocation des mandats de Président des Conseils d'administration des sociétés FLACOR et VERRETUBEX Considérant que les dispositions de l'article L.225-47 du code de commerce

L. 132-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-13 du code des assurances : 13.

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4°Rejeter

Cette reconnaissance de dette a donc interrompu, conformément à l'article 2240 du code civil précité, le délai de prescription.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Yves AI..., demeurant ..., 223°/ de Mme Eliane O..., demeurant ..., 224°/ de Mme Arlette XI..., demeurant ..., 225°/ de Mme Angèle XN..., demeurant ..., 226°/ de Mme CY...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, l'association de moyens assurance de personnes, venant aux droits du GIE Humanis assurance de personnes et représentée par

Par un mémoire enregistré le 26 août 2022 l'association de moyens assurance de personnes maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

au sens de l'article 2044 du code civil.

le 19 août 1999 par la société Archi Sud Bâtiment n'est pas en conformité avec l'article L. 125-4 du code des assurances qui impose un déclenchement de la garantie, soit par le fait dommageable, soit