A l'énoncé des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures

A l'énoncé des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures

A l'énoncé des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures

3 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant à retenir qu'il convenait de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, le

700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il invoque la prescription acquisitive tirée de l'application de l'article 2272 alinéa 2 du Code civil.

544 du code civil, ensemble l'article 653 du code civil ; 2) ALORS QUE les présomptions de mitoyenneté ou de non-mitoyenneté s'apprécient au jour de l'édification du mur litigieux ; qu'en l'espèce, la

544 et 2255 du code civil, ensemble l'ancien article 1353 de ce code.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l'Etat

Le département refusant d'accéder à cette demande, les requérants ont saisi le juge judiciaire d'une action en revendication de propriété, sur le fondement des articles 2261 et 2272 du code civil relatifs

- Sur la prescription acquisitive abrégée L'article 2272 alinéa 2 du code civil dispose que toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par

2227 du code civil prévoit l'imprescriptibilité du droit de propriété ; - cette emprise lui cause un préjudice important en l'empêchant de créer sur sa propriété un terrain constructible ; - sa créance

450 du code de procédure civile

du Code civil ainsi que de l'article 700 du Code de procédure civile, demande au tribunal de : - Le déclarer propriétaires par usucapion de la terre [Adresse 4], cadastrée [Cadastre 1] et [Cadastre 2

X... ne satisfait pas aux conditions des articles 2261 et 2272 du Code civil ; qu'il y a lieu en conséquence, infirmant en cela le jugement déféré, d'annuler l'acte notarié dit "de notoriété acquisitive

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Par dernières conclusions du 17 janvier 2014, les consorts X..., appelants, demandent à la Cour, vu les articles 2272, 555, 661 du Code Civil, 282 du Code de Procédure Civile, de : - réformer le jugement